Conditions Générales de Ventes

En vigueur au 01/07/2020

Les présentes conditions générales de ventes (dites « CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de ventes du site et des services par arcadia-corporation.com.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions générales de ventes».

Tout achat de prestation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l’utilisateur.

En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site. arcadia-corporation.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.

ARTICLE 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Arcadia Studio SAS au capital de 1000 €, a immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 885 007 955, 4 rue du docteur Ancelin, 76710 Montville, et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

  • Offre Premium
  • Création d’une offre d’emploi

Toute prestation accomplie par la société Arcadia Studio SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute prestation est actif dès lors que le service de paiement nous a notifié du succès du paiement effectué.

ARTICLE 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés différemment selon la prestation.

Toutes Taxes Comprises (TTC) :

  • Offre Premium

Hors taxes (HT) :

  • Création d’une offre d’emploi

La société Arcadia Studio SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Arcadia Studio SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.

ARTICLE 6 : Exception au droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est possible, compte tenu de la nature des services et conformément à l’article L 120-20-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Arcadia Studio SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation. Il vous appartient de vérifier l’information mise en ligne

La société Arcadia Studio SAS n’est pas responsable du contenu des offres créées sur ce site. L’utilisateur, le client, assume l’entière responsabilité des documents, informations qu’il a pu fournir, dans le respect de la législation en vigueur.

La société Arcadia Studio SAS se réserve la possibilité de modifier les offres créées par autrui pour le cas où des informations auraient pu nuire à l’image du site, ou ne respecteraient pas la législation en vigueur et lui porte ainsi préjudices.

ARTICLE 8 : Enregistrement

La société Arcadia Studio SAS enregistra l’ensemble des commandes réalisées qui pourront être utilisées comme preuve du succès d’une commande effectuée.

ARTICLE 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Arcadia Studio SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.